par admin | Mar 4, 2016 | Boite à questions
La majoration est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.
par admin | Mar 4, 2016 | Boite à questions
Le versement de ces prestations est maintenu jusqu’au 1 er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement médico-social. Passé ce délai de 60 jours, le service de ces prestations est...
par admin | Mar 4, 2016 | Boite à questions
Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l’instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur...
