Boite à questions
La majoration est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.
Le versement de ces prestations est maintenu jusqu’au 1 er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement médico-social. Passé ce délai de 60 jours, le service de ces prestations est suspendu, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge par un […]
Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l’instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix. Les décisions de la CDAPH devront être motivées et […]