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Les questions

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MVA - Quel régime ?

La majoration est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.

MVA Quelles sont les conséquences de l’entrée dans un établissement médico-social ou de l’hospitalisation, sur les modalités de versement ?

Le versement de ces prestations est maintenu jusqu’au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement médico-social. Passé ce délai de 60 jours, le service de ces prestations est suspendu, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge par un régime d’assurance maladie.

Dans quel délai la CDAPH répond elle aux demandes ?

Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l’instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Les décisions de la CDAPH devront être motivées et prises au nom de la maison départementale pour une durée de validité comprise entre un an minimum et cinq ans au maximum. Elles seront notifiées aux intéressés ainsi qu’aux organismes concernés par le président de la commission.

Son silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaudra décision de rejet.