Evaluation, décision d’orientation

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A divers moments de la vie d’une personne handicapée, un passage devant une commission est nécessaire. La CDAPH a compétence pour statuer sur une orientation et sur les aides financières possibles.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH peut être saisie dès la naissance de l’enfant, si le handicap est constaté ou prévisible, et ce, tout au long de la vie de la personne handicapée.

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.

Quelles sont les compétences des CDAPH ?

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Le champ d’action de la CDAPH est très vaste. Elle peut :
• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ; lorsqu’un hébergement en établissement est envisagé, la commission désigne les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Elle doit, dans tous ces cas, proposer à l’intéressé (ou à son représentant légal) un choix entre plusieurs solutions adaptées ;
• désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
• apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. Sur ces éléments, certaines prestations ou droits peuvent être attribuées : la commission se prononcera donc sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources (sous réserve des précisions ci-dessous), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), etc…
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-2 du code du travail.

Le complément de ressources associé à l’AAH, mentionné ci-dessus, a été supprimé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, avec effet au 1er décembre 2019. Toutefois, ce complément continue d’être servi aux personnes qui, au 1er décembre 2019, avaient des droits ouverts à cette prestation, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, et dans la limite d’une durée de 10 ans.

Elle appuie ses décisions sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire .

Dans quel délai la CDAPH répond elle aux demandes ?

Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l’instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Les décisions de la CDAPH devront être motivées et prises au nom de la maison départementale pour une durée de validité comprise entre un an minimum et cinq ans au maximum. Elles seront notifiées aux intéressés ainsi qu’aux organismes concernés par le président de la commission.

Son silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaudra décision de rejet.

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